Article D2223-110 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3…
Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l'habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être constitué d'un caisson hermétique fixé de façon inamovible dans la caisse du véhicule.
Le compartiment funéraire ne peut comporter ni partie vitrée, ni système d'aération. Sa surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion. Il est équipé d'un dispositif de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur.
Les corps sont transportés sur des civières incurvées dont la surface est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon fréquente sans corrosion, munies d'un dispositif de sangles. Un dispositif autobloquant à l'intérieur du compartiment funéraire assure le maintien des civières pendant le transport.
Textes liés
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Cite Décret n°2020-352 du 27 mars 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1567 du 11 décembre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 septembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 septembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2223-113 (V) art. D2223-113
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2223-115 (Ab) art. D2223-115
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-7 (V) art. R2213-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 art. 6
- Cite Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 art. 6
- Cite Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche art. 2
- Cite Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2223-115
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2213-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2223-113
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2223-113
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2213-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.