Article 1 du Arrêté du 5 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995
Le nombre maximal d'actions à céder aux salariés et aux mandataires sociaux de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée est de 2 225 000 actions.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 17
- Texte source Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 17
- Cite Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 17
- Texte source Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.