Article 7 du Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 janvier 2003 au 25 août 2005 · Chapitre Ier : Dispositions communes.
I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret s'appliquent également au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le patrimoine du groupement forestier ou de la société concernée doit, lors de l'acquisition de ces parts, être géré conformément à un plan simple de gestion agréé dont la durée d'application restant à courir est au moins égale à trois ans.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. art. 5
- Texte source Code monétaire et financier art. L214-85
- Texte source Code monétaire et financier art. L214-85
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-150
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-150
- Texte source Code monétaire et financier art. L214-85
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-150
- Texte source Code monétaire et financier art. L214-85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.