Article 63 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau
Version en vigueur du 7 mai 1997 au 1er juillet 2015 · Titre IV : Contrôle de l'Etat.
La mission veille au respect des procédures de mise en concurrence et de passation des marchés et vérifie la régularité des marchés.
Les marchés passés par l'établissement public sont soumis au visa de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres des transports, de l'économie et du budget.
Textes liés
- Texte source Loi 97-135 1997-02-13
- Txt_associe Décret 97-445 1997-05-05
- Txt_associe Décret 97-446 1997-05-05
- Texte source Arrêté du 15 avril 1998
- Texte source Arrêté du 15 avril 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abroge Décret n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005625718
- Texte source Arrêté du 15 avril 1998 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France art. 1
- Texte source Arrêté du 15 avril 1998 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France art. 1
- Abroge Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.