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Version historique

Article 61 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau

Version en vigueur du 7 mai 1997 au 1er juillet 2015 · Titre IV : Contrôle de l'Etat.

La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de l'établissement public.

En particulier, la mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises au conseil d'administration de RFF, relatives au budget d'exploitation, au budget d'investissement, aux comptes de l'exercice, ainsi qu'aux projets particuliers d'investissement soumis à approbation ministérielle.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.