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Version historique

Article 60 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau

Version en vigueur du 7 mai 1997 au 1er juillet 2015 · Titre IV : Contrôle de l'Etat.

La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public et de ses filiales.

Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle recueille préalablement l'avis des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.