Article 60 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau
Version en vigueur du 7 mai 1997 au 1er juillet 2015 · Titre IV : Contrôle de l'Etat.
La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public et de ses filiales.
Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle recueille préalablement l'avis des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
Textes liés
- Texte source Loi 97-135 1997-02-13
- Txt_associe Décret 97-445 1997-05-05
- Txt_associe Décret 97-446 1997-05-05
- Abroge Décret n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.