Article 7 de la Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.