Article 5 bis de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière
Version en vigueur du 14 juillet 1971 au 26 juillet 1995 · TITRE II : DES SANCTIONS
Sont également passibles de la sanction prévue à l'article précédent toutes personnes visées à l'article 1er ci-dessus qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions du code général des impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.
Textes liés
- Créé par Loi 48-1484 1948-09-25 jorf 26 septembre 1948 rectificatif jorf 16 novembre 1988
- Cite Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi 63-778 1963-07-31 art. 7 jorf 2 août 1963
- Modifié par Loi 71-564 1971-07-13 art. 3, 9 jorf 14 juillet 1971
- Abrogé par Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Créé par LEGITEXT000006070255
- Cite Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière art. 1
- Cite Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière art. 5
- Abrogé par Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières (1) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.