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Version historique

Article 5 bis de la Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Version en vigueur du 14 juillet 1971 au 26 juillet 1995 · TITRE II : DES SANCTIONS

Sont également passibles de la sanction prévue à l'article précédent toutes personnes visées à l'article 1er ci-dessus qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions du code général des impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.