Article 20 de la Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : Dispositions relatives à la composition du collège électoral élisant les sénateurs.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code électoral - art. L280 (M) art. L280
Cité ou modifié par
- Modifié par Code électoral art. L280
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.