Article 24 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993 · Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques > Chapitre II : Prestations de publicité.
Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu'elle entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs mentionnés à l'article 20, en précisant le montant de ces participations.
Jurisprudence appliquant l'article 24 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
- Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la…
la loi n ° 93 - 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques . … ; Vu la loi n ° 93 - 122 du 29 janvier 1993 relative à la…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 11/06/2009, 07BX02599, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu la loi n ° 93 - 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 01/07/2016, 14MA03553, Inédit au recueil Lebon
24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au principe général des droits de la défense, et d'un détournement de pouvoir dans la mesure où la commune de Montréal a souhaité, en réalité, se séparer de Mme D... ; - les…
- Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2023, n° 2127621
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n ° 93 - 122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; - le…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2018, n° 16/24017
La commune n'établit pas qu'à la date de la signature de l'avenant de refonte, soit le 23 décembre 1997, il a été contrevenu aux dispositions de l'article 40 de la loi n ° 93 - 122 du 29 janvier 1993 relative à la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-13 sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires
la loi n ° 93 - 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ». … la loi n ° 93 - 122 du 29 janvier 1993 relative à la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.