Aller au contenu
En vigueur

Article 24 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993 · Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques > Chapitre II : Prestations de publicité.

Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu'elle entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs mentionnés à l'article 20, en précisant le montant de ces participations.

Jurisprudence appliquant l'article 24 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.