Article R128-11 du Code du domaine de l'Etat
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles…
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. art. 2
- Abroge Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L322-9
- Cite Code de l'environnement art. L322-9
- Cite Code de l'environnement art. L322-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.