Article 16 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 30 décembre 1986
Les rapports et documents mentionnés aux articles 7 et 15 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 auxquels se réfère le rapporteur sont communiqués aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parties ont un délai d'un mois pour produire leurs observations. Ce délai peut être porté à deux mois par le président du conseil, sauf pour les projets et les opérations prévus au titre II de la loi susvisée du 19 juillet 1977.
Textes liés
- Texte source Loi 77-806 1977-07-19
- Cite Loi 77-806 1977-07-19 art. 7, art. 15
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 7 (Ab) art. 7
- Application Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 57
- Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986 art. 60
- Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986 art. 35
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante art. 7
- Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 35
- Modifié par Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.