Aller au contenu
Version historique

Article 16 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante

Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 30 décembre 1986

Les rapports et documents mentionnés aux articles 7 et 15 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 auxquels se réfère le rapporteur sont communiqués aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont un délai d'un mois pour produire leurs observations. Ce délai peut être porté à deux mois par le président du conseil, sauf pour les projets et les opérations prévus au titre II de la loi susvisée du 19 juillet 1977.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.