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Version historique

Article 242-6 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 3 mai 1983 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section III bis : Titres participatifs.

Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles 142 à 144.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.