Article 242-6 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 3 mai 1983 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section III bis : Titres participatifs.
Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles 142 à 144.
Textes liés
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 142, art. 143, art. 144
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 143 (Ab) art. 143
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 144 (Ab) art. 144
- Texte source Loi 83-1 1983-01-03
- Créé par Décret 83-363 1983-05-02 art. 18 JORF 3 mai 1983
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R228-54 (V) art. R228-54
- Concorde Code de commerce. - art. R228-54 (V) art. R228-54
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 143
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 144
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concordance Code de commerce art. R228-54
- Concorde Code de commerce art. R228-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.