Aller au contenu
À venir

Article 161 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.