Article 161 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VII : Du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de l'environnement art. L322-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.