Article 18 de la Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VII : Dispositions diverses.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de l'urbanisme art. L122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.