Article 66 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section II : Constitution des sociétés anonymes > Paragraphe I : Constitution avec appel public à l'épargne.
L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article 59.
L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 59
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 59
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 59
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 59
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 59
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concordance Code de commerce art. R225-10
- Concorde Code de commerce art. R225-10
- Concordance Code de commerce art. R225-10
- Concorde Code de commerce art. R225-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.