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En vigueur

Article 16 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

Version en vigueur depuis le 15 novembre 1996 · TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES > Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales.

I. - Les articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.

Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.

II. - L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.