Article 16 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Version en vigueur depuis le 15 novembre 1996 · TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES > Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales.
I. - Les articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.
Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
II. - L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
Jurisprudence appliquant l'article 16 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
- Cour de cassation, 7 mai 2015, n° 14-14.914
loi n ° 96 - 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a défini des « zones sensibles » et a prévu un ensemble de mesures dérogatoires au droit commun en matière fiscale et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-14.914, Inédit
loi n ° 96 - 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a défini des « zones sensibles » et a prévu un ensemble de mesures dérogatoires au droit commun en matière fiscale et…
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2005.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement…
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête: En réservant, à l’article 4 de la loi nº 85-704, du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre…
Textes liés
- Abrogé par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-3 (Ab) art. 6-3
- Abrogé par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-4 (Ab) art. 6-4
- Abrogé par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-5 (Ab) art. 6-5
- Cite Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-3 (M) art. 6-3
- Cite Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-4 (M) art. 6-4
- Cite Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-5 (Ab) art. 6-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-3
- Abrogé par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-3
- Cite Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-3
- Cite Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-3
- Cite Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-3
- Cite Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-4
- Abrogé par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-4
- Cite Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-4
- Abrogé par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-5
- Cite Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 6-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.