Article 2 du Décret n°86-1405 du 31 décembre 1986 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav)
Version en vigueur du 8 janvier 1987 au 8 janvier 1990
La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne vendus ou cédés à titre gratuit à toute personne physique ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un vignoble sur le territoire national.
Pour les personnes physiques ou morales effectuant une livraison à soi-même de plants de vigne en vue de l'établissement ou de l'entretien d'un vignoble, la taxe est assise sur le nombre de plants faisant l'objet de cette livraison.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.