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En vigueur

Article 75 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.