Article 76 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. A. Paragraphe modificateur
B. Paragraphe modificateur
C. - Les conditions d'application du B, notamment les obligations déclaratives, les modalités de gestion du fonds national, la définition des communes d'où les installations sont visibles et la population retenue pour ces communes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 et celles du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006.
Textes liés
- Créé par Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1519 B (V) art. 1519 B
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1519 C (V) art. 1519 C
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M) art. 1609 nonies C
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (V) art. 1609 quinquies C
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 quinquies (M) art. 1635 quinquies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1638 quater (V) art. 1638 quater
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1638-0 bis (V) art. 1638-0 bis
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (V) art. 1639 A bis
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A ter (V) art. 1639 A ter
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M) art. 1648 A
Cité ou modifié par
- Créé par Code général des impôts art. 1519 C
- Modifié par Code général des impôts art. 1635 quinquies
- Modifié par Code général des impôts art. 1638-0 bis
- Modifié par Code général des impôts art. 1638 quater
- Modifié par Code général des impôts art. 1648 A
- Créé par Code général des impôts art. 1519 B
- Modifié par Code général des impôts art. 1609 quinquies C
- Modifié par Code général des impôts art. 1609 nonies C
- Modifié par Code général des impôts art. 1639 A ter
- Modifié par Code général des impôts art. 1379
- Modifié par Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.