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En vigueur

Article 55 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.