Article 45 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
VII. - 1. Paragraphe modificateur
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Jurisprudence appliquant l'article 45 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
- Loi portant règlement définitif du budget de 2005
2005 ; Vu la loi n ° 2005 - 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 20 et 117 ; Vu le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n°…
- Loi de finances rectificative pour 2015
n ° 2005 - 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; Vu la loi n ° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ensemble la décision du Conseil n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ; Vu la…
Textes liés
- Créé par Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter N (M) art. 199 ter N
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 P (V) art. 220 P
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (M) art. 223 O
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater G (M) art. 244 quater G
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater O (M) art. 244 quater O
Cité ou modifié par
- Créé par Code général des impôts art. 199 ter N
- Créé par Code général des impôts art. 220 P
- Modifié par Code général des impôts art. 223 O
- Créé par Code général des impôts art. 244 quater O
- Modifié par Code général des impôts art. 244 quater G
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.