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En vigueur

Article 45 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

VII. - 1. Paragraphe modificateur

2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Jurisprudence appliquant l'article 45 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

  • Loi portant règlement définitif du budget de 2005

    2005 ; Vu la loi n ° 2005 - 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 20 et 117 ; Vu le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n°…

  • Loi de finances rectificative pour 2015

    n ° 2005 - 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; Vu la loi n ° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ensemble la décision du Conseil n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ; Vu la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.