Article 43 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Jurisprudence appliquant l'article 43 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
- Loi de finances rectificative pour 2015
n ° 2005 - 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; Vu la loi n ° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ensemble la décision du Conseil n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ; Vu la…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 27/05/2015, 12VE02942, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/03/2012, 10LY02904, Inédit au recueil Lebon
n ° 2005 - 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
Textes liés
- Créé par Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 quindecies (V) art. 217 quindecies
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HV (M) art. 238 bis HV
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HW (M) art. 238 bis HW
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HX (V) art. 238 bis HX
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HY (M) art. 238 bis HY
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HZ (V) art. 238 bis HZ
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HZ bis (V) art. 238 bis HZ bis
Cité ou modifié par
- Créé par Code général des impôts art. 217 quindecies
- Créé par Code général des impôts art. 238 bis HV
- Créé par Code général des impôts art. 238 bis HW
- Créé par Code général des impôts art. 238 bis HX
- Créé par Code général des impôts art. 238 bis HY
- Créé par Code général des impôts art. 238 bis HZ
- Créé par Code général des impôts art. 238 bis HZ bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.