Aller au contenu
En vigueur

Article 43 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

Jurisprudence appliquant l'article 43 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.