Article 96 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 38 quater
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.