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En vigueur

Article 31 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.

Jurisprudence appliquant l'article 31 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.