Article 31 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
Jurisprudence appliquant l'article 31 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 juillet 2024, n° 24/00374
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » Les articles 31 et 32 du code de procédure civile prévoient : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 199 quater C
- Modifié par Code général des impôts art. 200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.