Article 46 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Loi - art. 96 (V) art. 96
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) art. 207
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.