Aller au contenu
À venir

Article 46 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.

a modifié les dispositions suivantes

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.