Article 98 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > III : AUTRES MESURES.
a modifié les dispositions suivantes
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.