Article 19 de la Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999 · Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions des 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000 et les dispositions du 6° du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
Textes liés
- Créé par Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 octies (M) art. 151 octies
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 octies A (M) art. 151 octies A
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 quater (M) art. 202 quater
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 (M) art. 239
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 54 septies (M) art. 54 septies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (M) art. 810
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 quater (M) art. 93 quater
Cité ou modifié par
- Créé par Code général des impôts art. 151 octies A
- Modifié par Code général des impôts art. 54 septies
- Modifié par Code général des impôts art. 151 octies
- Modifié par Code général des impôts art. 93 quater
- Créé par Code général des impôts art. 202 quater
- Modifié par Code général des impôts art. 239
- Modifié par Code général des impôts art. 810
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.