Article 97 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AB (M) art. 39 AB
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 39 AB
- Modifié par Code général des impôts art. 39 quinquies FC
- Modifié par Code général des impôts art. 39 quinquies DA
- Modifié par Code général des impôts art. 39 quinquies E
- Modifié par Code général des impôts art. 39 quinquies F
- Modifié par Code général des impôts art. 39 quinquies FA
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. L80 B
- Modifié par Livre des procédures fiscales art. L80 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.