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À venir

Article 97 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.