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À venir

Article 132 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Commerce et artisanat

a modifié les dispositions suivantes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.