Article 132 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Commerce et artisanat
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS art. 3
- Modifié par Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS art. 4
- Modifié par Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS art. 5
- Modifié par Code général des impôts art. 1601
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.