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À venir

Article 71 de la Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

Version à venir, en vigueur à compter du · 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.