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En vigueur

Article 78 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1993

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.