Article 27 de la Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 283
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.