Article 29 de la Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1)
Version en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010 · TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Pour l'exécution des révisions des évaluations cadastrales et pour les opérations prévues au titre IV ci-après, les propriétaires peuvent être tenus de souscrire des déclarations précisant l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés, lorsque l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires à cet égard.
La liste des renseignements demandés et le délai de réponse des redevables sont fixés par arrêté ministériel.
Le délai de réponse mentionné à l'alinéa qui précède ne peut être inférieur à un mois.
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 26 septembre 1990 relatif aux renseignements à fournir par les contribuables sur l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés lorsque l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires art. 1
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.