Article 27 de la Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1)
Version en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010 · TITRE II : MODALITÉS D'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES > CHAPITRE III : Procédure d'évaluation.
Le rattachement des classes communales aux classes du secteur d'évaluation prévu à l'article 22 est fait par le directeur des services fiscaux en accord avec la commission communale des impôts directs.
En cas de désaccord, il est procédé comme il est dit à l'article 32.
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Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.