Article 3 de la Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (1)
Version en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010 · TITRE Ier : MODALITÉS D'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS BÂTIES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
I. - Pour leur évaluation cadastrale, les propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties sont réparties en quatre groupes.
Le premier groupe comprend les immeubles à usage d'habitation, à l'exception de ceux du deuxième groupe.
Le deuxième groupe comprend les immeubles d'habitation à usage locatif et leurs dépendances qui appartiennent aux organismes d'habitations à loyer modéré et dont les locaux sont attribués sous condition de ressources.
Le troisième groupe comprend les immeubles à usage professionnel, à l'exception de ceux du quatrième groupe, ainsi que les biens divers.
Le quatrième groupe comprend les immeubles industriels appartenant aux entreprises astreintes aux obligations définies à l'article 53 A du code général des impôts.
II. - Dans les trois premiers groupes, les propriétés sont rangées dans des sous-groupes, selon leur nature et, pour celles du troisième groupe, selon leur destination.
A l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés sont, le cas échéant, classées par catégories selon leurs caractéristiques physiques et, pour celles du troisième groupe, selon leur utilisation.
III. - La détermination des sous-groupes et des catégories est faite par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.