Article 6 de la Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 27 juillet 1994 · Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise.
Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III de la présente ordonnance affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Textes liés
- Texte source Loi 86-793 1986-07-02 art. 3 *Loi d'habilitation*
- Cite Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 2 (MMN) art. 2
- Cite Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 3 (MMN) art. 3
- Cite Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 4 (MMN) art. 4
- Transfert Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994 art. 33
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN) art. 81
- Concordance Code du travail - art. L441-6 (M) art. L441-6
- Concorde Code du travail - art. L441-6 (Ab) art. L441-6
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise art. 33
- Cite Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés art. 2
- Cite Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés art. 2
- Cite Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés art. 3
- Cite Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés art. 4
- Modifié par Code général des impôts art. 81
- Modifié par Code général des impôts art. 158
- Concordance Code du travail art. L441-6
- Concorde Code du travail art. L441-6
- Concordance Code du travail art. L441-6
- Concorde Code du travail art. L441-6
- Concordance Code du travail art. L441-6
- Concorde Code du travail art. L441-6
- Concordance Code du travail art. L441-6
- Concorde Code du travail art. L441-6
- Concordance Code du travail art. L441-6
- Concorde Code du travail art. L441-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.