Article 15-2 de la Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement
Version en vigueur du 29 décembre 1957 au 25 avril 1979 · Titre III : Sociétés d'investissement à capital variable
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 20 millions de francs.
La constitution des sociétés visées au présent titre et la transformation de sociétés existantes en sociétés d'investissement à capital variable sont soumises à l'autorisation préalable du ministre des finances données après avis du comité des bourses de valeurs.
Pour l'application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, les émissions d'actions nouvelles sont autorisées par le ministre des finances après avis du comité des bourses de valeurs dans la limite, pour chaque société, d'une tranche de capital déterminée.
Les actions des sociétés d'investissement à capital variable doivent être entièrement libérées lors de la souscription.
Les statuts déterminent le montant minimum du capital en dessous duquel il ne peut être procédé aux rachats d'actions autorisés par l'article 15-1 ci-dessus. Ce montant ne peut être inférieur à 10 millions de francs.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.