Article 1840 N nonies du Code général des impôts
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales
Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1723 quindecies sont redevables d'une majoration égale à 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Textes liés
- Créé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 15 (V) JORF 27 juillet 1992 art. 15
- Créé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 3 (V) JORF 27 juillet 1992 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 21 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 21
- Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 3
- Créé par Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 15
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.