Article 315 quater du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 25 juillet 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts, susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 1997, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire une déclaration au plus tard le 31 mars 1997.
Cette déclaration, comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés, doit être adressée au centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens.
Elle doit être formulée sur un imprimé fourni par l'administration et indiquer l'activité exercée, le nombre de salariés de l'entreprise exploitante et, le cas échéant, l'importance du chiffre d'affaires total hors taxes afférent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation pour la période du 1er janvier 1994, ou de la date de début d'activité si elle est postérieure, au 31 décembre 1996.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-94 du 29 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 B, des I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code art. 1
- Perime Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 3
- Cite Code général des impôts art. 1383 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 B
- Cite Code général des impôts art. 1383 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.