Article 157 du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre V : Redevance fixe des mines.
La redevance fixe est due dans la commune du lieu principal d'exploitation.
Textes liés
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- Codifié par Décret 92-836 1992-08-27
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.