Aller au contenu
Version historique

Article R411-5 du Code de la consommation

Version en vigueur du 3 avril 1997 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Les associations de consommateurs > Titre Ier : Agrément des associations. > Chapitre Ier : Les associations.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Les décisions de refus doivent être motivées.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.