Article 15 de la Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants
Version en vigueur du 13 juillet 1972 au 21 septembre 2000
La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément à la présente loi, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui seront spécialement attribués ou qu'elle pourrait se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L124-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.