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Version historique

Article L58 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Version en vigueur du 6 octobre 1992 au 22 juin 2000 · Partie législative > Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Quiconque, ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour délit correctionnel d'ivresse, s'est de nouveau rendu coupable du même délit, sera condamné à un emprisonnement de deux mois à un an et à une amende de 1 000 F à 16 000 F.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.