Article L57 du Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Version en vigueur du 6 octobre 1992 au 22 juin 2000 · Partie législative > Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme.
Quiconque sera trouvé en état d'ivresse manifeste dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, dans les douze mois qui auront suivi une deuxième condamnation pour contravention d'ivresse sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 6 000 F à 15 000 F.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.