Article 23 du Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions de coordination.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 35 (V) art. 35
- Modifié par Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 33 (V) art. 33
- Modifié par Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 22 (M) art. 22
- Modifié par Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 23 (M) art. 23
- Modifié par Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 16 (V) art. 16
- Modifié par Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 21 (V) art. 21
- Modifié par Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 27 (V) art. 27
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte art. 16
- Modifié par Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte art. 21
- Modifié par Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte art. 27
- Modifié par Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE art. 33
- Modifié par Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 22
- Modifié par Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 23
- Modifié par Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. art. 35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.