Article 12 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
Le demandeur est informé de la mise à disposition du passeport par tout moyen. Tout passeport non retiré par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruit.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
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décret n ° 2005 - 1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et notamment ses articles 4 et 5 et le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; son fils a été reconnu par son père de nationalité française ; elle a…
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n ° 2005 - 1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. … Sur l'enregistrement des traces de consultation du traitement TES…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.