Article 29 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version en vigueur depuis le 15 octobre 1955 · Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Des règles spéciales sont fixées par arrêté du ministre des finances et des ministres intéressés pour assurer la concordance du fichier immobilier et du cadastre à la suite d'opérations de remembrement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.