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Version historique

Article 13 de la Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.

Version en vigueur du 13 juillet 1909 au 1er janvier 2013 · TITRE II : Régime du bien de famille.

Dans le cas de substitution volontaire d'un bien de famille à un autre, la constitution du premier bien est maintenue jusqu'à ce que la constitution du second soit définitive.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.