Article 13 de la Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.
Version en vigueur du 13 juillet 1909 au 1er janvier 2013 · TITRE II : Régime du bien de famille.
Dans le cas de substitution volontaire d'un bien de famille à un autre, la constitution du premier bien est maintenue jusqu'à ce que la constitution du second soit définitive.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 1
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 1
- Abroge Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.