Article 4 de la Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code civil art. 1397-5
- Créé par Code civil art. 1397-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.